Débat au Conseil national de la FSU le 25 janvier : projet d’accord gouvernemental sur la PSC, en défense de la Sécu le 25 janvier sur l’accord

Débat au CDFN de la FSU, le 25 janvier

L’une des intervention Émancipation contre la signature du projet d’accord du gouvernemental sur la PSC, en défense de la Sécu

On arrive aujourd’hui à la fin d’un processus de « négociations » qui se sont inscrites dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP), dont la FSU demande l’abrogation, et de l’ordonnance du 17 février 21 promulguée en application de cette loi.

Ce projet d’accord interministériel relatif à la PSC dans la Fonction publique d’État est contraire aux mandats de la FSU qui revendique le remboursement à « 100% » par la Sécu. Il est contradictoire aux principes de sur lesquels reposent la Sécurité sociale de 1945 : solidarité entre tous les salariés, solidarité intergénérationnelle, et financement par les seules cotisations sociales (fraction du salaire mutualisé).

En dépit d’aspects différents, ce protocole d’accord repose sur les mêmes bases que l’ANI (accord national interprofessionnel) signé dans le privé en 2013 : il répond aux mêmes objectifs, et il inclut les mêmes dérives. Les « avancées » durant les négociations auxquelles la direction de la FSU fait référence ne permettent en rien d’annuler ces logiques.

Ce projet d’accord introduit un système inégalitaire pour tous et toutes subordonnant le droit à la santé à une « cotisation d’équilibre » « définie chaque année » .

On ne peut assimiler la cotisation d’équilibre au principe fondateur de financement de la sécu : la cotisation sociale (part patronale et part salariale) est une fraction du salaire mutualisée (calculée en pourcentage du salaire : on « cotise selon ses moyens« ) et restituée selon les besoins de chacun (« on reçoit selon ses besoins »).

La logique de la cotisation d’équilibre du projet gouvernemental de financement de la PSC, c’est « cotisation = prestation », soit la négation pour tous les personnels du principe de la sécu.

Or, jamais, la diminution et les exonérations de cotisations patronales n’ont été aussi élevées.

En 1981 pour l’ensemble de la Sécu, les cotisations sociales (part patronale et part salariale) représentaient 82% des recettes. En 2019 : 56% seulement.

La branche maladie n’est plus fiancée qu’à 35% par les cotisations sociales ; selon les mots même de du Haut conseil du financement de la protection sociale l’essentiel de son financement relève « d’impôts de toute nature ».

Ce protocole va permettre d’inscrire dans la règlementation la rupture des solidarités et les nouvelles dégradations avec l’appui des syndicats signataires. Il apportera la caution des syndicats au processus de liquidation des cotisations patronales, à la totale mainmise de l’État sur l’Assurance maladie, à la mise à sac de la Sécu.

S’agissant de la prévoyance, il n’y a aucune garantie que les négociations futures aboutissent à une issue favorable. La signature de cet accord par les syndicats, dont la FSU, sanctionne le découplage entre la santé (maladie, grossesse, accident) – et la prévoyance en partie statutaire dans la FPE (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès).

De plus, ce protocole s’inscrit dans le processus de dynamitage du statut de fonctionnaires engagé avec la loi TFP, et dans le sens des annonces de disparition du Code des pensions (faisant du fonctionnaire retraité un pensionné de l’État et assurant une continuité entre traitement et pension).

Ainsi, la Lettre du 6 janvier adressée par la ministre Montchalin aux syndicales [1] précise clairement ses objectifs du gouvernement : appuyé sur le « dialogue social », poursuivre l’application de la loi TFP. Après la signature majoritaire de l’accord PSC il sera possible, dit-elle, d’avancer sur les autres chantiers structurels, soit mettre en pièces toutes les garanties du statut en divisant les personnels. Comment la FSU peut-elle être associée à un tel projet ?

Loin de nous rapprocher de notre mandat de Sécurité sociale à « 100% pour tous », il va rendre beaucoup plus difficile le combat à mener sur cette revendication. Et c’est un véritable appui politique au gouvernement Macron que la FSU apporterait en signant cet accord.

Attaché à la défense de la Sécu, le CDFN de la FSU doit se prononcer pour la non signature de cet accord par la fédération.

Une telle position serait un point d’appui pour engager la mobilisation contre les différents projets de liquidation de la Sécu annoncés par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie »/HCAAM, pour initier une campagne unitaire pour combattre l’offensive contre le statut de fonctionnaire.

Car pour combattre pour le remboursement à 100% sécu, l’unité ne peut se faire que sur les revendications des personnels et non pas sur la base des projets gouvernementaux en signant le protocole initié par la ministre Montchalin.

Notes

[1Souhaitant que son « projet d’accord » sur la PSC « puisse servir de modèle à des négociations ultérieures dans la fonction publique », Amélie de Montchalin a déclaré : « Je pense que se joue dans le prochaines semaines une partie de la crédibilité du dialogue social dans la fonction publique. Si nous parvenons à la signature d’un accord à l’issue de cette négociation de qualité, nous renforceront la pertinence de la négociation dans la fonction publique et ouvriront la voie pour d’autres chantiers structurel » (Lettre d’Amelie de Montchalin aux directions syndicales datée du 6 janvier 2022)