Retrait des Pôles d’appui à la scolarité (PAS)

Intervention Émancipation à la CA académique du SNES de Lyon, le 21 novembre 2023 sur la mise en place des pôles d’appuis à la scolarité (PAS) et l’acte II de l’inclusion

La « révolution copernicienne » engagée par Macron dans l’Enseignement conduit à une dégradation très importante des conditions de travail et d’enseignement. Dans le premier degré, la situation est telle que le SNUipp a lancé 102 alertes sociales, soit une dans chaque département : "Les conditions de travail des enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se sont profondément dégradées entraînant souffrance et renoncements". "On manque de tout". Cette situation touche aussi le second degré.

Ci-dessous l’intervention des élus Émancipation à la CA académique du SNES de Lyon, le 21 novembre 2023 sur la mise en place des pôles d’appuis à la scolarité (PAS) et l’acte II de l’inclusion.

Nous sommes déjà intervenus dans les instances syndicales (au Cdfd de la FSU 69 le 22 mai 2023 et à la CA académique du SNES de Lyon le 16 juin 2023) pour alerter sur les nouveaux plans du gouvernement concernant "l’école inclusive" (rapport de l’Igas d’avril 2022 et les mesures annoncées lors de la Conférences nationale du handicap d’avril 2023 présidée par Macron).

Face à ces plans qui sous couvert de progrès annonçaient une dégradation des conditions d’accueil, d’études et de travail nous proposions que le syndicat exige clairement le retrait de ces plan et refuse toute concertations sur la mise en œuvre de ces mesures, ce que la direction U&A a refusé (ainsi que les représentants de l’EE).

Aujourd’hui, le gouvernement a introduit dans la Loi de Finances 2024, un article (art. 53 [1])

qui décide de la « 2e phase de l’inclusion ». Cet article qui modifie l’article L. 351-3 du Code de l’éducation, « confie à l’Éducation nationale la réponse de premier niveau aux besoins identifiés via la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS) ». Il porte, selon l’exposé des motifs, « une réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire ». Il concerne la « scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers » [2], ainsi que les « relations avec les familles pour la scolarisation de leurs enfants ».

Le texte de loi [3] décide la mise en place, dès la rentrée 2024, d’une centaine de Pôles d’appui à la scolarité (PAS), avant généralisation dans tous les départements « au plus tard le 1er septembre 2026 ». Ces entités ont vocation à remplacer les PIAL, mais aussi les structures spécialisées (IME, ITEP…) qui seraient alors diluées dans les écoles et établissements avant fermeture progressive.

Or, actuellement, selon le ministère, c’est plus de 11 000 enfants en situation de handicap qui attendent une place en IME.

Si le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100.000 en 2006, selon le site dépendant des services du Premier ministre (vie-publique.fr), à plus de 430.000 à la rentrée 2022, selon le ministère de l’Éducation nationale, parmi eux, certains devraient plutôt se trouver en IME, plus adaptés à leurs besoins [4] : "Ces élèves, ces enfants, qui ont besoin d’un accompagnement particulier, de soins, sont souvent par défaut à l’école et s’y retrouvent en souffrance", en classe mais aussi à la cantine ou lors des récréations, décrit Stéphane Crochet, secrétaire général du syndicat des enseignants de l’UNSA. Certains enfants ont dû être déscolarisés. Nombre d’enfants restent à la maison, en attente d’une place (une attente qui peut durer des mois, voire des années).

Or le gouvernement de poursuit ainsi la baisse des moyens alloués à l’inclusion : il entend, notamment, limiter drastiquement le recrutement et le nombre des AESH. [5]

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’acte 2 de l’inclusion annoncé durant la conférence nationale sur le handicap présidée par E. Macron (26 avril 2023) qui prévoit notamment de faire fusionner les AESH et les AED. Le texte indique que l’aide individuelle nécessaire à un élève peut être assurée « par une association ou un groupement d’associations ayant conclu un accord avec l’État », soit des AESH d’organismes privés.

Les PAS « définiraient et assurerait la mise en œuvre des réponses de premier niveau » et aussi « la forme d’adaptations pédagogiques » ; les « ressources et pratiques pédagogiques, ainsi que la formation » seraient de leur ressort. Ce qui signifie que les enseignants seraient pleinement responsables de l’accueil et de l’accompagnement d’élèves à besoins particuliers inscrits dans des classes aux effectifs surchargés. Lors la Conférence nationale sur le handicap (CNH), l’accompagnement des AESH a été considéré comme une « entrave à l’autonomie » des élèves (sic) !

Quant aux « modalités d’application » des mesures prises par l’article 53 de la loi de finances 2024, elles seront « déterminées par décret ».

Le SNES se prononce pour le retrait des PAS, la non publication du décret sur les modalités d’application du texte inclus au budget 2024, le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médicaux sociaux, la création des postes d’enseignants spécialisés nécessaires, un véritable statut pour les AESH, le retrait de l’acte II de l’inclusion.

Après discussion, la direction académique à intégré le dernier paragraphe (en gras) dans le texte "action" soumis à la CA.

Image : Charlotte Vinouze FDL