Défendre la Sécurité sociale, agir pour le "100% Sécu"
Le congrès de la FSU du Rhône, préparatoire au 11e congrès national de la FSU s’est tenu du 17 au 18 décembre 2024 à Lyon
Ci-dessous, la motion défendue par Émancipation, en défense de la Sécurité sociale.
Si l’obligation d’une Protection sociale complémentaire est inscrite dans l’ordonnance du 17 février 2021 dont il faut exiger l’abrogation, rien n’obligeait les organisations syndicales à participer aux concertations pour la mise en œuvre de cette mesure dont l’objectif est de facilité la diminution des prestations versées par la Sécu, ’compensée’ par la complémentaire. Le but avoué de Macron et du patronat étant d’en finir à terme avec les fondements mêmes de la sécurité sociale. Voir les articles publiés sur ce site*Défendre la Sécu, agir pour le 100 % Sécu : contre la PSC obligatoire cf les articles ci-après*
MOTION Émancipation : Défendre la Sécurité sociale, agir pour le "100% Sécu"
L’ordonnance du 17 février 2021, prise en lien avec la loi de transformation de la Fonction publique (TFP) de 2019 a autorisé les syndicats de la Fonction publique à négocier des accords modifiant les garanties statutaires. Sous couvert de compenser son absence de politique salariale, le gouvernement a engagé des négociations pour faire avaliser la mise en place d’une protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, poussant la logique de fragilisation de la Sécurité sociale en promouvant un modèle assurantiel de protection sociale. La PSC ne saurait être, comme veut le faire croire le gouvernement, une mesure d’augmentation du pouvoir d’achat.
La FSU considère que la PSC obligatoire conduit à substituer à la couverture de l’assurance maladie (Sécurité sociale) financée par des cotisations sociales (fraction du salaire mutualisé) des structures privées tout en imposant aux agents un financement de ces groupes privés.
La PSC obligatoire est en lien direct avec le projet du gouvernement (inscrit dans le rapport Bozio-Wasmer – une commande des macronistes - et promu par la Cour des comptes) qui prévoit l’explosion/destruction de la Sécurité sociale arrachée en 1945 :{{}}
- l’assurance maladie (les allocations familiales) obligatoire serait à 100% financées par l’impôt (actuellement l’assurance maladie reste à 40% financée par des cotisations sociales [1]). Le gouvernement qualifie les prestations versées de « non contributives » car elles ne correspondent plus à un financement par les seules cotisations sociales (fraction du salaire), les réformes successives les ayant de plus en plus remplacées par l’impôt (CSG, TVA…).
-la retraite, les indemnités journalières maladie et maternité financées par des cotisations sociales (fraction du salaire mutualisé) versées aux caisses de sécu, (régime général, pour les salariés du privé) seraient, pour le gouvernement des « prestations contributives ». (les fonctionnaires d’État, relèvent, selon leur statut, d’un régime spécial). Les prestations de l’assurance chômage seraient aussi des « prestations contributives ». Toutes ces prestations sont versées en contrepartie de cotisations.
C’est en vue du basculement vers la totale financiarisation de l’assurance maladie que le gouvernement impose une PSC obligatoire. Et qu’il divise le panier de soins couvert par la complémentaire en deux parties, selon 2 financements distincts : {{}}
- La complémentaire maladie sera financée par une cotisation (part fixe) obligatoire ou non contributive qui bénéficiera d’une aide de l’employeur (une misère par rapport aux cotisations des patrons qu’ils s’approprient petit à petit), et qui sera à terme remplacée par le seul impôt (et les cotisations patronales seraient définitivement restituées patrons sous forme de plus-value).
- La partie prévoyance handicap, perte d’autonomie… sera financée, elle, par une cotisation uniquement salariale, non patronale, qui sera optionnelle ou contributive.
La PSC obligatoire est dans les faits un outil pour détruire la Sécurité sociale.
Cette obligation de gestion sera soumise aux complémentaires sélectionnées par l’employeur/ministère. Elle ouvre grand la porte de la Sécurité Sociale aux acteurs privés de la finance (fonds de pensions, y compris étrangers), des banques et des compagnies d’assurance. (cf le ministère de l’Agriculture qui a choisi le groupe MERCER, une entreprise états-unienne, filiale de Marsh & Mc Lennan Companies une entreprise de courtage d’assurance et de gestion des risques, basée aux États-Unis). Les accords déjà signés provoquent de vives inquiétudes chez les personnels en activité. Quant aux retraités, ils sont encore plus perdant : ils voient leur contribution augmenter et ainsi grever leur pension.
Attachée à la défense de la Sécurité sociale, la FSU s’oppose donc à l’obligation d’adhérer à une complémentaire : elle décide d’agir pour la non application de la PSC obligatoire. {{}}
Elle demande la suppression de toutes les exonérations de cotisations sociales (82 milliards d’euros en 2023). Elle demande aussi que les employeurs publics assument les financement les plus hauts possibles pour des garanties sans cesse élargies.
Cela permettrait le rétablissement d’un système d’assurance maladie et de Sécurité sociale financé exclusivement par des cotisations sociales (cotisations dites patronales et cotisations dites salariales sont une fraction du salaire) et couvrant l’ensemble des risques : maladie (maternité invalidité, décès), famille, vieillesse et veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles…) ce qui correspond à la revendication de la FSU du « 100% Sécu ».
Ces revendications sont la seule issue pour préserver l’intérêt des personnels et pour élaborer une stratégie de lutte unitaire pour faire aboutir la revendication du 100% Sécu
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